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La domiciliation administrative
La Domiciliation à pour objet de permettre à des personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux ; c’est-à-dire la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales, l’accès aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.
Le principe :
Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile au C.C.A.S. dès lors qu’elles répondent aux critères d’attache à la Ville qui sont évaluées au travers des quatre motifs suivants :
• L’activité professionnelle ou d’insertion d’une durée supérieure ou égale à trois mois.
• L’autorité parentale : enfant scolarisé ou à la crèche.
• L’hébergement
• Le lien familial : ascendants, descendants ou collatéraux directs.
L’élection de la domiciliation est accordée pour une durée d’un an renouvelable dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions.
A qui s'adresser ?
- à la Maison municipale de la Solidarité
Les mardis et jeudi de 9h30 à 12h00.
Ces permanences s’adressent au public qui ont un accompagnement social réalisé par les travailleurs sociaux de la Maison de la Solidarité. Les demandes de domiciliation sont faites par ces derniers.
- à la Mairie, au Centre administratif
1er étage à la mezzanine
Tous les après-midi (sauf le jeudi) de 13h30 à 17h00.
Circuit de la demande
• La personne peut faire sa demande en direct, lorsqu’elle répond à l’un des critères d’attache à la Ville, un rendez-vous lui est proposé avec l’assistant social chargé de la coordination de la domiciliation qui évaluera sa demande. Si elle ne répond pas aux critères d’attache, elle pourra être réorientée vers un autre C.C.A.S ou une association agréée.
• La personne peut être accompagnée dans sa demande par un intervenant social (différents Services de la Ville et Services extérieurs). Une fiche de liaison et/ou une évaluation sociale est adressée au Pôle Social C.C.A.S. qui statue sur la demande.
Contacts utiles
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Maison municipale de la solidarité
7 rue Jacques Duclos 93 200 Saint-Denis
Téléphone : 01 49 71 50 10
En savoir
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BP 269 93 205 Saint-Denis cedex
Téléphone : 01 49 33 66 66
En savoir
