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Le droit opposable au logement
Si vos démarches d’accès à un hébergement sont demeurées sans résultat, vous pouvez déposer un dossier auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis pour exiger l’application de votre droit à un logement.
Ceci est possible depuis le vote de la loi du 5 mars 2007 sur le droit à l’hébergement opposable (DAHO).
En cas d’avis favorable, le Préfet de Seine-Saint-Denis sera tenu de vous proposer un accueil en structure d’hébergement.
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Contacts utiles
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1 esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Fax : 01 48 30 22 88
Email : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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