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Mariage - PACS
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Pour une information au plus juste sur les documents officiels et les délais de délivrance, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous afin de connaître tous les détails.
■ Service-public.fr : Je me marie
Pour obtenir une copie d'acte (acte complet), le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
1. être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou
descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont
exclus).
2. être majeur ou émancipé
3. décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Attention : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
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