Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivants du code civil)
Il n'est pas possible de signer un PACS :
- entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille.
- si l’un des partenaires est déjà marié.
- si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
- si l’un des partenaires est mineur (même émancipé).
- si l’un des partenaires est majeur placé sous tutelle (sauf sous certaines conditions)
La convention de PACS peut faire l’objet de modification par les partenaires.
Démarches
Les deux futurs doivent être présents lors du dépôt du dossier de PACS. Le PACS sera immédiatement conclu et une attestation vous sera remise.
Pièces à fournir
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Service État-civil - Élections - Prestations administratives
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8h30-17h
Jeudi : fermeture
Samedi : fermeture
Attention : entre 12h30 et 13h30, seules les principales prestations administratives (élections, état civil) sont assurées.
Le dépôt des dossiers se fait dans les guichets d'accueil par ordre d'arrivée sur présentation d'un ticket. Le retrait des titres d'identité et de voyage ainsi que les copies d'actes de naissance s'effectue à la banque des formalités rapides.