Depuis le 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou d'hébergement.
Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l'objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d'hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.
L'auteur de la saisine doit :
• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
• avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).
Pour en savoir plus
• Légifrance, site public d'accès au droit - Arrêté fixant le modèle du formulaire
• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Droit au logement opposable
• Service-public.fr - Fiche pratique - Le recours amiable
• Ministère du logement et de la ville - Dossier - Droit au logement opposable
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou d'hébergement.
Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l'objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d'hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.
L'auteur de la saisine doit :
• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
• avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).
Pour en savoir plus
• Légifrance, site public d'accès au droit - Arrêté fixant le modèle du formulaire
• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Droit au logement opposable
• Service-public.fr - Fiche pratique - Le recours amiable
• Ministère du logement et de la ville - Dossier - Droit au logement opposable
