Accompagnement et conseil juridique pour les locataires et les propriétaires

Mis à jour le 14 octobre 2022

Conseil juridique

ADIL 93
L’Agence départementale d'information sur le logement de Seine-Saint-Denis renseigne les locataires et les propriétaires sur leurs droits, leurs obligations et sur les recours possibles en cas de litige.
Lorsque votre logement est visé par une procédure menée par le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS), la Ville et l’ADIL 93 ont mis en place une permanence gratuite « habitat indigne » pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

• Uniquement sur rendez-vous : 01.49.33.68.70 ou  schs@ville-saint-denis.fr
• Le 2e mardi du mois de 9h à 12h et le 4e lundi du mois de 14h à 17h
• Immeuble Saint-Jean – 6 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS

Conciliation et tribunal

À défaut d’accord amiable, lorsque la demande n'excède pas 5 000 € et avant de saisir le juge, vous devez tenter de régler votre litige par :
une conciliation menée par la Commission départementale de conciliation (CDC 93) ou un conciliateur de justice ;
une médiation menée par un tiers désigné par le juge ;
une procédure participative si les parties sont représentées par avocat ;

CDC 93
La Commission départementale de conciliation de Seine-Saint-Denis aide les locataires et les propriétaires à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, etc.), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge.
Contact : 01.41.60.67.00 ou uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Conciliateur de justice
Vous pouvez saisir le conciliateur pour demander un accompagnement.
Contact : 01.48.13.37.80  ou  jean-michel.fleury@conciliateurdejustice.fr

En derniers recours, saisir le juge

Le juge des contentieux de la protection
Pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, il est possible de saisir le juge par requête (cerfa n°16041*02) ou par assignation.
Pour les litiges supérieurs à 5 000 €, le juge doit être saisi exclusivement par assignation rédigée par un avocat, un huissier ou par vous-même et délivrée par huissier à votre adversaire.

En cas d'urgence
Le juge peut être saisi en urgence (référé) pour obtenir rapidement des mesures provisoires. Le procès principal interviendra ultérieurement.
Pour former une action en référé, il convient d’adresser à l’adversaire une assignation qui doit être délivrée par un huissier de justice.

Paiement des loyers

Le locataire ne peut pas décider seul d’arrêter le paiement de son loyer ou de le consigner au motif des désordres que pourraient présenter son logement. Pour cela, il doit avoir l’accord d’un juge ou voir son logement frappé d’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité.
Pour consigner le loyer auprès de la Caisse des dépôts, il vous faudra également disposer d’une décision de justice.

Les écrivains publics

Les écrivains publics peuvent vous aider à rédiger un courrier, remplir un formulaire et comprendre et lire des courriers. Retrouvez la liste des permanences sur la page dédiée.
Contact : Le Toit du mot –  09.72.43.13.87

L’aide juridictionnelle

Il s’agit de la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes. Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146*03 et le déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Vous pouvez remplir le cerfa en ligne, le télécharger ou le retirer au tribunal.
Infos et contact : www.aidejuridictionnelle.justice.fr

Accès au logement pour la réalisation de travaux financés par le propriétaire

Lorsque le bailleur souhaite réaliser des travaux dans le but de rendre le logement décent, le locataire ne peut pas s’y opposer.
En outre, le bailleur doit notifier au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en mains propres) la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès, etc.).
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Référence : article 7 de la loi du 6 juillet 1989