Demander un logement social

À Saint-Denis, 1 logement sur 2 est un logement social (52,43 %). Ces logements sont gérés par plus de 20 organismes bailleurs différents répartis dans tous les quartiers de la ville.

Depuis avril 2023, les 9 villes de Plaine Commune ont mis en place un système de cotation de la demande de logement social. Plus de détails ci-dessous.

Qui peut faire une demande de logement social ?

Pour pouvoir faire une demande de logement social, vous devez :
•    être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
•    être majeur (ou mineur émancipé).

Comment faire une demande de logement à Saint-Denis ?

La demande de logement social se fait soit sur internet, soit en complétant le formulaire papier et en le déposant dans les services de la Ville ou chez ses partenaires.

> Sur internet

Connectez-vous au portail unique pour créer, modifier, renouveler votre demande. 

www.demande-logement-social.gouv.fr

Ce portail est géré par le Ministère de la ville et du logement.

Attention :

> Vous devez renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre demande, sinon votre dossier sera radié ;
> Vous devez enregistrer en ligne votre carte d’identité et vos documents justificatifs pour que votre situation soit pleinement prise en compte lors de l’étude des dossiers.
> Vous devez également signaler tout changement de situation entre deux renouvellements en effectuant vous-même les modifications sur le portail grand public ou en transmettant les documents attestant d’une évolution de votre situation (changement d’adresse, évolution des revenus ou de la composition familiale).
- en ligne, en vous connectant à votre dossier www.demande-logement-social.gouv.fr (voir l'explication ci-dessous)
- par courrier via le numériseur national des demandes de logement. Joindre la copie de la première page de votre attestation afin que ces documents soient numérisés. GIP SNE-Demande de logement social Service de numérisation des pièces TSA 44348 77214 AVON Cedex
Ces documents seront alors visibles par tous les organismes susceptibles de vous faire une proposition de logement (mairies, préfectures, bailleurs sociaux, Action logement, etc.).

Tutoriel : enregistrer des documents en ligne.

Vous pouvez trouver de l’aide pour vos démarches en ligne en vous rendant à l’Espace public numérique (Services municipaux Basilique – centre administratif, place du Caquet) ou auprès de nos partenaires.

> Au guichet
Téléchargez le formulaire sur le site service-public.fr.
Déposez le formulaire complété et vos pièces justificatives dans l’un des guichets enregistreurs :

  • Au Service municipal du logement : 6, rue de Strasbourg (horaires ci-dessous)
  • Auprès de votre bailleur HLM si vous êtes déjà locataire
  • Auprès de l’agence Action Logement au 19, rue Proudhon, 93200 Saint-Denis.

Dans un délai d’un mois après le dépôt de votre formulaire, le guichet enregistrera votre demande de logement et vous recevrez une attestation d’enregistrement par courrier.

Par qui sont traitées les demandes de logement social ?

Selon votre situation, votre demande peut être traitée par différents organismes :
> si vous êtes déjà locataire d’un HLM : votre bailleur social
- dans le cadre d’une demande de mutation (changer de logement) ou de décohabitation (dans le cas d’une séparation, d’un enfant majeur qui souhaite prendre son indépendance, etc.)  
- certains bailleurs font également partie de la bourse d’échange de logements sociaux. Renseignements sur echangerhabiter.fr,

> si vous êtes salarié d’une entreprise qui cotise au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC – anciennement 1% patronal ou 1% logement) : le groupe Action Logement
- Rendez-vous sur le site Al in pour consulter, postuler à des offres de logement et suivre l’état d’avancement de vos candidatures

> si vous êtes reconnus prioritaires au sens de la loi DALO : la Préfecture

Comment sont attribués les logements sociaux à Saint-Denis ?

La Ville n’attribue et ne gère aucun logement social. Elle peut proposer des candidatures aux bailleurs sociaux (Plaine Commune Habitat, Logirep, I3…) dans le strict respect des niveaux de ressources du demandeur par rapport au montant du loyer et de la typologie du logement adaptée à la composition du foyer, qui sont fixés par la loi.
Les logements sont attribués dans le cadre des Commissions d'attribution de logement et d’examen d’occupation des logements organisées par les bailleurs.
Les candidats sont informés par écrit par le bailleur de la décision de la Commission.
 
Pour chaque logement vacant du contingent de la Ville, le Service municipal du logement  propose 3 candidatures. Celles-ci doivent respecter certains critères :
  • Le taux d’effort : c’est-à-dire la part que représente le loyer dans les ressources totales du ménage. Le taux d’effort ne doit pas dépasser 30 %.
  • Le respect des plafonds de ressources : pour obtenir un logement social il faut respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.
  • La composition familiale : la typologie du logement doit correspondre à la composition du ménage.
  • Des critères de priorités permettent de sélectionner les demandes : le lien avec le territoire, l’ancienneté de la demande, les situations de sur-occupation, d’habitat indigne, les situations de handicap, de violences familiales, etc.

Qu'est ce que le système de cotation ?

Depuis avril 2023, la Ville de Saint-Denis, comme les 8 autres villes de Plaine Commune a mis en place un système de cotation. La cotation de la demande consiste à attribuer des points aux demandeurs de logements sociaux selon un barème. Pour chaque demande, l’étude du dossier et des pièces justificatives permet d’attribuer :
-    une note,
-    un délai moyen d’attente,
-    un positionnement.
 Il est donc obligatoire de fournir les documents justificatifs de votre situation lors de votre demande ou dès que possible pour mettre à jour votre demande en cours. Sans document, les points ne vous seront pas attribués et votre demande avancera moins vite qu’avec les points.
 
À noter :
La cotation  permet d’évaluer la demande en fonction d’un ensemble de critères (voir la liste ci-dessous), mais reste indépendante de l’évaluation des ressources du demandeur ou encore de la taille du logement demandé,
La cotation est une évaluation et ne permet pas de prédire la durée d’attente avant attribution.
En cas de demandes pour une ville en dehors du territoire de Plaine Commune, une autre cotation sera calculée.
 

Système de cotation - Ville de Saint-Denis

Système de cotation - Ville de Saint-Denis
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Cotation - liste des pièces justificatives

Cotation - liste des pièces justificatives
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